1. OBJET

La société ACCESS DYNAMIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 044 398, donc le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, dûment représentée par la holding MOPSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 637 762, dont le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, elle-même représentée par ses gérants, Monsieur Michael Moulière et Monsieur Alain Odorico (ci-après « ACCESS DYNAMIC ») exploite le site internet https://accessdynamic.fr/mlvc.html (ci-après le « Site »).

Les présentes CGU s’appliquent entre ACCESS DYNAMIC et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non, pouvant accéder au Site et/ou souhaitant accéder, par le biais du Site, aux services auxquels il est abonné (ci-après l’ « Utilisateur »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de ACCESS DYNAMIC d’une part, et de l’Utilisateur d’autre part, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») accessibles à l’adresse URL suivante : https://accessdynamic.fr/mlvc.html?cguv=show dont l’objet est de définir les conditions d’utilisation et de vente des services « AGENDA DYNAMIC DES SORTIES » et « ACCESS PROG » (ci-après les « Services »).

La navigation sur le Site par l’Utilisateur est subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble du Site.

La Société se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes à tout moment. Les nouvelles CGU seront disponibles sur le Site, l’Utilisateur sera informé lors de son accès au Site et devra les accepter pour accéder au Site.

2. ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Souscription à l’abonnement aux Services

La souscription à un abonnement est nécessaire à l’utilisation des Services par le biais du Site.

Les modalités et conditions de la souscription à l’abonnement sont régies par les dispositions prévues dans les CGUV.

Pour souscrire à un abonnement et bénéficier des Services, l’Utilisateur doit être un professionnel âgé au minimum de 18 (dix-huit) ans et disposant de la capacité juridique.

En tout état de cause, l’Utilisateur doit utiliser les Services pour sa propre activité professionnelle.  

Pour souscrire à un abonnement, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par téléphone au numéro suivant : 01 83 75 76 07 ou par email à l’adresse suivante : contact@accessdynamic.fr

Au moment de la souscription à l’abonnement, un Espace personnel est créé pour l’Utilisateur, dans les conditions décrites au sein des CGUV.

Des données personnelles sont collectées au moment de la souscription de l’Utilisateur à l’abonnement auprès de la Société afin de créer son espace personnel sur le Site, notamment les données suivantes : (ci-après l’ « Espace personnel »)

• Nom, prénom(s) ;
• Adresse email ;
• Adresse postale 

Ces données sont traitées par la Société en tant que données personnelles, conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante [lien vers la politique de confidentialité].

Lors de la souscription à l’abonnement, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour les données en cas de modification.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an de prison et 15.000 € d’amende). L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer ACCESS à l’adresse suivante : support@accessdynamic.fr .

La création d’un Espace personnel sur le Site est nécessaire pour accéder aux Services.

• Connexion à l’Espace personnel pour accéder aux Services

L’Utilisateur accède aux Services auquel il est abonné, par le biais du Site en se connectant à son Espace personnel.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Accès Abonné » puis sur le Service « L’AGENDA DYNAMIC » ou « ACCESS PROG » auquel il souhaite accéder.

L’Utilisateur est ensuite redirigé sur une page de connexion l’invitant à renseigner l’adresse mail et le mot de passe lié à son compte personnel.

Ces données sont traitées par la Société en tant que données personnelles, conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante [lien vers la politique de confidentialité].

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur se voit conférer un droit d’usage privé, personnel et non exclusif du Site.

Le contenu du Site, y incluant l’Espace personnel et les accès aux Services, notamment les textes, les photographies, les vidéos, les logos, le son, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation, ainsi que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, est protégé notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La Société en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, toute reproduction, diffusion, représentation, utilisation, exploitation de tout ou partie du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les textes, les photographies, les vidéos, le son, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu, sans que cette liste soit limitative, sous quelque forme que ce soit, qui pourrait être faite sans le consentement exprès de la Société ou de ses ayants-droit, est interdite et expose l’Utilisateur concerné à des poursuites judiciaires.

De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• Extraire, mettre à la disposition du public et utiliser à quelque fin que ce soit tout ou partie du Site et de ses contenus ;

• Exploiter, commercialiser, distribuer, diffuser tout élément du Site et notamment les contenus audios et vidéos disponibles sur le Site ;

• Utiliser des logiciels ou des procédés d’extraction des données disponibles sur le Site ;

• Entraver le fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit.

4. DONNÉES PERSONNELLES

La Société est amenée à collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre de la souscription à l’abonnement aux Services, de l’accès aux Services par le biais du Site et par l’usage de cookies.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société, accessible à l’adresse URL suivante : [lien vers la politique de confidentialité].

5. ACCES, DISPONIBILITE ET RESPONSABILITE

5.1 Le Site est accessible en « l’état », gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet.

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

5.2. L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que la navigation et l'utilisation du Site se fassent sous son unique responsabilité.

5.3 Dans la mesure du possible, la Société veille à ce que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société, et en tout état de cause sous réserve des éventuelles pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du Site.

La Société ne garantit pas la qualité ou la disponibilité du Site, notamment en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de connexion à Internet difficile ou impossible.

La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société elle-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations. La Société se réserve le droit de modifier la configuration du Site ainsi que le droit de supprimer ou de modifier toute information présente sur le Site, notamment celles contraires avec les lois applicables.

5.4 La Société ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel de l’Utilisateur ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’assure de la bonne marche des appareils qu’il utilise pour accéder au Site, et que ceux-ci ne contiennent aucun virus.

Sous réserve de dispositions impératives contraires, la Société engage sa responsabilité uniquement en cas de dommage direct subi par l’Utilisateur et exclusivement imputable à la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) depuis le Site.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et en particulier reconnaître que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. L’Utilisateur admet que l’utilisation du réseau Internet comporte des risques dans le cadre de la transmission de données qui peuvent notamment être détournées. Ainsi, dans le cadre de l’utilisation d’Internet, l’Utilisateur doit être prudent et prendre les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. La Société ne pourra être tenue responsable d’une perte ou altération des données de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du réseau Internet.

6. SITES TIERS / LIENS HYPERTEXTE

Les pages du Site peuvent contenir des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des sociétés distinctes sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site.

7. COMPORTEMENTS INTERDITS

7.1. L’Utilisateur ne peut faire parvenir sur le Site ou à partir de ce Site, des éléments pornographiques, obscènes, diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou au droit à l’image, menaçants, harcelants, contraires aux lois et règlements en vigueur, pouvant constituer une conduite pénalement répréhensible et/ou engager la responsabilité civile de la Société.

7.2. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de non-respect des stipulations des présentes CGU et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, la Société pourra, après mise en demeure de l’Utilisateur de cesser restée infructueuse, supprimer ou suspendre l’accès à l’Espace personnel de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

8.2. Les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

8.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

9. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de question concernant les présentes CGU et/ou le contenu du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société par email à l’adresse support@accessdynamic.fr.

1. Objet des CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent entre :

D’une part, la société ACCESS DYNAMIC, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 044 398, dont le siège est situé 56 boulevard de Clichy 75018 Paris (ci-après « ACCESS DYNAMIC ») ;

Et d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel en tant qu’exploitant ou programmateur de salles de cinéma, et ayant recours aux services de ACCESS DYNAMIC (ci-après le « Client »).

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations de ACCESS DYNAMIC d’une part, et du Client d’autre part, dans le cadre de la réalisation des services tels que définis à l’article 3 des CGUV, proposés par ACCESS DYNAMIC (ci-après les « Services »).

La commande des Services ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client sans restriction ni réserve des présentes CGUV annexées au bon de commande tel que défini à l’article 4 ci-après (ci-après le « Bon de commande »).

2. Entrée en vigueur – Modification

Les présentes CGUV sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2018. Elles sont conclues pour toute la durée de la réalisation des Services jusqu’au terme spécifié dans le Bon de commande, sans préjudice de toute autre clause pouvant perdurer postérieurement à leur terme.

ACCESS DYNAMIC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

ACCESS DYNAMIC en informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais. La version qui prévaut est celle accessible en ligne.

Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas la nouvelle version des CGUV, il en informera ACCESS DYNAMIC par tout moyen dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le Client reconnait et accepte que tout ou partie des Services commandés ne pourront plus être réalisés.

3. Nature des Services

3.1. Services proposés au Distributeur et à l’Exploitant

ACCESS DYNAMIC met à disposition de ses Clients une « plateforme » sur laquelle sont accessibles l’Agenda Dynamic des Sorties, principalement de films cinématographiques ayant vocation à être distribués et exploités en salles de cinéma, et l’Access Prog permettant aux équipes des cinémas de gérer l’offre de films dans leur(s) cinéma(s). Cette « plateforme » est accessible à l’adresse www.app.accessdynamic.fr

Cette « plateforme » permet notamment au Client de :

• Classer des films par tranche de copies estimées ;
• Visionner comment se répartissent les genres de films (comédie, drame, etc.) en fonction des dates de sorties, afin d’évaluer la concurrence et d’avoir une meilleure visibilité pour les achats en salle ;
• Analyser les entrées réalisées au cours d’une même semaine l’année précédente ;
• Connaitre les évènements de la semaine (jours fériés, évènements culturels, sportifs, sorties cinéma, etc.) ;
• Mettre en avant les couleurs des films par genre ;
• Connaître les caractéristiques d’un film (titre, durée, réalisateur, casting, etc.) ;
• Connaître le nombre de copies exactes et les entrées en salles réalisées par un film ;
• Effectuer des recherches par distributeur (seules les semaines où le distributeur concerné a un film daté s’affichent) ;
• Sélectionner un distributeur répertorié sur l’Agenda Dynamic et accéder à la page internet de ce dernier ;
• Envoyer ses propres informations, ses actualités, etc. en vue de leur publication sur la Plateforme ;
• Réaliser une extraction de l’Agenda Dynamic en version PDF sur une période choisie ;
• Accéder facilement aux informations sur les partenaires et labels pour un film déterminé ;
• Accéder au service du « tri par genre » afin de visionner comment se répartissent les genres de films en fonction des dates de sortie, et d’évaluer la concurrence d’un de ses films mais aussi d’avoir une meilleure visibilité pour les achats en salle 
• Télécharger le matériel salle des films que le distributeur aura mis à disposition

Ou encore de :

• Travailler avec son équipe avec 4 profils différents (Programmateur, Directeur, Assistant, Accueil)
• Choisir les films à programmer parmi les films proposés par les distributeurs ;
• Accéder au service du « tri par genre » afin de visionner comment se répartissent les genres de films en fonction des dates de sortie, et d’évaluer la concurrence d’un de ses films mais aussi d’avoir une meilleure visibilité pour les achats en salle ;
• Pour chaque film, renseigner le nombre de semaines d’engagements, le nombre d’écrans sur lesquels le film sera projeté, le nombre séances programmées ou encore le taux de négociation hebdo
• Renseigner des caractéristiques techniques par films et par salle
• Échanger avec les équipes sur un film, notamment pour créer des avant-premières, préparer des séances spéciales, etc.
• Simuler dans une grille de programmation les négociations engagées avec les distributeurs sur le nombre de séance par film, etc.

Il est d’ores et déjà convenu qu’il s’agit d’une liste non exhaustive de Services, et que les options, fonctionnalités et caractéristiques de cette « plateforme » pourront être amenées à évoluer, ce que le Client accepte expressément.

Le Client consent à recevoir les newsletters hebdomadaires liées à son abonnement à « la plateforme », à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée lors de la souscription aux Services.

4. La commande et l’accès aux Services par l’exploitant

ACCESS DYNAMIC et le Client conviennent ensemble des Services dont souhaite bénéficier le Client et qui lui seront fournis.

Préalablement à la mise à disposition des Services, ACCESS DYNAMIC transmet au Client un Bon de commande qui devra être signé par l’Exploitant, en deux (2) exemplaires.

Ce Bon de commande précise notamment la nature des Services, le prix des Services, le montant des éventuels rabais et ristournes, les modalités de paiement, l’adhésion pleine et entière du Client aux CGUV.

De toute les façons, pour accéder aux Services sur la Plateforme, le Client devra activer son compte en créant son mot de passe à sa première connexion et en cochant la case qui validera les présentes CGUV et les CGU auxquelles il aura accès.

5. Modalités de paiement pour l’exploitant

En contrepartie de l’accès aux Services, le Client s’engage à verser à ACCESS DYNAMIC la totalité des sommes dues, libellées et payables en euros, spécifiées hors taxe dans le Bon de commande, ou toutes taxes comprises dans la Facture.

Les tarifs des Services et leur échéancier de paiement ainsi que les éventuels rabais ou ristournes sont précisés dans le Bon de commande et la Facture.

Tout retard dans le paiement se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, à compter de l’envoi par ACCESS DYNAMIC d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sera due par le Client. Le montant de cette indemnité pourra être supérieur, sur présentation de justificatifs des frais engagés par ACCESS DYNAMIC pour recouvrer sa créance. 

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans un délai de soixante (60) jours fin de mois, ACCESS DYNAMIC aura la faculté de suspendre l’exécution des Services jusqu’au règlement intégral de ladite facture, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation des CGUV ni un manquement quelconque aux obligations découlant des présentes CGUV.

6. Obligations des Clients

6.1. Le Client s’engage à respecter les dispositions des CGUV et les lois et règlementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation des Services.

6.2. Dans le cadre de ses échanges avec ACCESS DYNAMIC et de la conclusion du Bon de commande, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. En cas de modification de ses données, le Client s’engage à en tenir informé ACCESS DYNAMIC, dans les meilleurs délais.

Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité (1 an de prison et 15.000 € d’amende). Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la Plateforme doit immédiatement en informer ACCESS DYNAMIC à l’adresse suivante : support@accessdynamic.fr

6.3. Les informations mises en ligne par les Clients sur la Plateforme paraissent sous leur seule responsabilité, et ils garantissent ACCESS DYNAMIC contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme et aux Services, et veillera à protéger ces informations. Il est tenu d’avertir  ACCESS DYNAMIC en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiant et/ou mot de passe, sans délai, par message électronique, en précisant sa dénomination sociale, et son numéro SIRET à l’adresse suivante : support@accessdynamic.fr

et ce, pour permettre à ACCESS DYNAMIC de prendre des mesures afin de remédier à la situation. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

Le Client est responsable des équipements avec lesquels il accède à la Plateforme dont il a la garde. Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements.

6.4. L’utilisation de la Plateforme est interdite aux personnes mineures et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter ou ne bénéficiant pas de l’autorisation du représentant légal de l’organisation ayant souscrit le Bon de commande.

Ainsi, les Clients personnes physiques reconnaissent être âgés de plus de 18 ans, disposer de leur pleine capacité juridique et utiliser la Plateforme pour leur propre activité professionnelle.

6.5. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou du Bon de commande et/ou de toute obligation légale ou réglementaire, ACCESS DYNAMIC pourra, après en avoir informé le Client, supprimer ou suspendre l’accès à la Plateforme du Client concerné. ACCESS DYNAMIC se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV et/ou au Bon de commande, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.

7. Responsabilité

ACCESS DYNAMIC veille à sécuriser l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de ACCESS DYNAMIC et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En tout état de cause, ACCESS DYNAMIC ne pourra être tenue responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle qu’en soit la cause qui ne leur serait pas imputable.

Toute réclamation devra être adressée par l’Exploitant à ACCESS DYNAMIC, par courrier recommandé avec accusé de réception respectivement à l’adresse suivante : 56 boulevard de Clichy 75018 Paris.

En tout état de cause, ACCESS DYNAMIC ne pourrait être obligée de réparer un dommage, de quelque nature qu’il soit, qu’à concurrence d’un montant n’excédant pas la somme effectivement payée par le Client à ACCESS DYNAMIC pour la réalisation des Services.

Dans tous les cas, la responsabilité d’ACCESS DYNAMIC est limitée à la réparation du préjudice prouvé, direct et certain au sens de la loi.

En cas d’intervention de tiers en vue de la réalisation des présentes (salariés, partenaires d’ACCESS DYNAMIC etc.), ACCESS DYNAMIC ne saurait être responsable de leurs agissements, sous réserve des dispositions légales impératives. 

En aucun cas la responsabilité d’ACCESS DYNAMIC ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence du Client, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté d’ACCESS DYNAMIC, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ACCESS DYNAMIC n’a/ont aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « ACCESS DYNAMIC », ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les visuels, la présentation et le contenu de la Plateforme, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sont protégés, notamment par des droits de propriété intellectuelle, et ACCESS DYNAMIC en est/sont la/les concessionnaires, ou propriétaire(s) exclusive(s).

Les présentes CGUV n’emportent au profit du Client aucune cession ni licence de droits sur l’ensemble de ces éléments.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les visuels, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste ne soit limitative, est interdite.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (texte, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données etc.) exploités par ACCESS DYNAMIC sur la Plateforme sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisation, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’ACCESS DYNAMIC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

8.2. Est seulement concédé aux Clients, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV et du Bon de commande. Cette concession prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme ou au terme des présentes CGUV, pour quelque cause que ce soit.

8.3. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, sur lesquels ACCESS DYNAMIC n’exerce aucun contrôle. Par conséquent, ACCESS DYNAMIC décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers et l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer.

8.4. Les Clients concèdent à ACCESS DYNAMIC, à titre non-exclusif, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés, pour le monde entier, et à titre gratuit, l’intégralité des droits d’exploitations (notamment de reproduction, représentation, adaptation) sur tous contenus (marques, textes, images, affiches de films, données, ou autres éléments protégés) qu’ils fournissent via la Plateforme, en vue d’une exploitation sur la Plateforme. Les Clients garantissent à ACCESS DYNAMIC l’exercice paisible des droits concédés. Ainsi, les Clients s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou dont ils disposent, ou que les Clients ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces données et contenus devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc. sans que cette liste soit exhaustive.

8.5. ACCESS DYNAMIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite par un Client de tout ou partie des éléments appartenant à autre Client. Le Client à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences judiciaires et financières pouvant en découler.

9. Résiliation - Résolution

Le non-respect par le Client de ses diverses obligations au titre des présentes CGUV, notamment de son obligation de paiement, entraîne, outre la suspension immédiate des Services, la mise en jeu automatique de la présente clause résolutoire, et donc la résolution des présentes, après l’envoi d’une mise en demeure en la forme recommandée, restée sans effet huit (8) jours après sa réception. Le paiement partiel n’est pas de nature à interrompre les effets de la présente clause.

La mise en jeu de cette clause entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Bon de commande, ainsi que de celles restant à percevoir jusqu’au terme supposé du Bon de commande, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Toute somme déjà versée par le Client restera irrévocablement acquise à ACCESS DYNAMIC, sauf manquement exclusivement imputable à ACCESS DYNAMIC.

ACCESS DYNAMIC d’une part, et le Client d’autre part, se réservent la possibilité de résilier à tout moment les présentes CGUV en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Bon de commande et/ou des CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. A défaut de remédier au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.

Aucun préavis n'aura à être respecté en cas de force majeure, ou de manquement grave commis par le Client dans l'exécution de ses obligations dues au titre des présentes.

Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des clauses prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment les articles 7, 12 et 14 des présentes.

10. Absence d’application des dispositions du Code de la consommation

Le Client garantit utiliser la Plateforme en qualité de professionnel. Dans ce contexte, le Client admet qu’aucune disposition du Code de la consommation ne s’applique dans le cadre de sa relation avec ACCESS DYNAMIC.

11. Confidentialité

Le Client s’engage à préserver le caractère confidentiel de toutes informations et de tout document interne obtenus ou échangés dans le cadre de l’exécution des Services et de sa relation contractuelle avec ACCESS DYNAMIC. Le Client s’engage plus particulièrement à respecter le concept protégé développé par ACCESS DYNAMIC.

A l’expiration de la relation commerciale liant les parties, le Client s’engage à restituer ACCESS DYNAMIC, à première demande, l’ensemble des documents, informations et/ou données confidentielles dont il a eu connaissance au cours de ladite relation commerciale, et à ne pas les utiliser pour son propre compte et à n’en conserver aucune copie.

Le Client s’engage à faire observer par son personnel, ainsi qu’à toute personne avec laquelle il serait lié contractuellement dans le cadre de l’exécution des présentes, l’obligation de confidentialité définie au présent article.

12. Données personnelles

12.1. Dispositions générales

Pour toute collecte ou traitement de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) (ci-après la « Règlementation »), effectué en relation avec les présentes, ACCESS DYNAMIC d’une part, et le Client d’autre part, se conformeront strictement à la Règlementation.

Dans le cadre des présentes, le Client personne physique, et/ou le personnel et/ou les prestataires personnes physiques du Client, pourront fournir à ACCESS DYNAMIC certaines données personnelles. Le Client reconnaît et accepte expressément que ces données personnelles soient collectées et traitées par ACCESS DYNAMIC dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUV et conformément à la Règlementation. Le Client garantit à ACCESS DYNAMIC que son personnel et/ou ses prestataires ont connaissance des présentes, et qu’ils acceptent la collecte et le traitement de leurs données personnelles selon les modalités définies aux présentes.

Les données collectées et traitées par ACCESS DYNAMIC sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, conformément à la Règlementation applicable. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à ACCESS DYNAMIC).

12.2. Données collectées et traitées

Les Clients doivent fournir certaines données pour pouvoir accéder à la Plateforme et aux Services.

La plupart des données renseignées par le Client ne sont pas des données personnelles au sens de la Règlementation puisqu’il s’agit des données de la personne morale ayant souscrit le Bon de commande.

Toutefois, les données collectées par ACCESS DYNAMIC répondant à la définition des données personnelles au sens de la Règlementation sont traitées dans les conditions prévues au présent article.

12.3. Finalités de traitement

Les données personnelles ainsi collectées font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

• Gestion de la relation contractuelle ;

12.4. Utilisation et transmission des données

Les collaborateurs et salariés habilités d’ACCESS DYNAMIC, notamment du service finance, marketing, commercial, administratif, des services chargés de traiter la relation client, et des services informatiques, sont susceptibles d’avoir accès aux données susvisées. 

Ces données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires et de contrôle mais également aux auxiliaires de justices et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances et de protection des intérêts d’ACCESS DYNAMIC.

Les données sont conservées dans l’Union européenne.

12.5. Droit des personnes concernées

Les Clients et personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées ont le droit de demander d’accéder à leurs données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Ils peuvent également demander l’effacement de leurs données ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime. Les Clients concernés peuvent aussi retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné concernant le traitement de leurs données personnelles, et demander à exercer le droit à la portabilité de leurs données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces données à un tiers. Les Clients et personnes concernés peuvent formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur mort.

Nonobstant ce qui précède, ACCESS DYNAMIC peut conserver certaines données lorsque les lois et règlements applicables à son activité le lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (ex : violation des CGUV, etc.).

Les Clients/les personnes concernées par le traitement peuvent exercer leurs droits par e-mail à l’adresse suivante support@accessdynamic.fr

ACCESS DYNAMIC pourra vérifier l’identité du demandeur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. ACCESS DYNAMIC veillera à répondre à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la Règlementation.

Les Clients/les personnes concernés peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente et notamment auprès de la CNIL. Pour plus d’information à ce sujet, rendez-vous sur https://www.cnil.fr/.

Le Client fait son affaire personnelle de la parfaite information de son personnel / ses prestataires dont les données personnelles sont traitées par ACCESS DYNAMIC des droits dont ceux-ci disposent, et des présentes modalités de traitement de leurs données.

12.6. Sécurité des données

Il est entendu que les données personnelles des personnes concernées sont conservées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de confidentialité prévues par la Règlementation. De manière générale, ACCESS DYNAMIC s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement de données personnelles.

En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives au Client, à ses salariés et/ou ses prestataires, ACCESS DYNAMIC en informera le Client par tout moyen dans les conditions prévues par la Règlementation. ACCESS DYNAMIC prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

13. Non renonciation – Intégralité – Indépendance

13.1. Le fait pour ACCESS DYNAMIC de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour ACCESS DYNAMIC de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation ou bénéfice de ladite stipulation.

13.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.

13.3. Le Client d’une part, et ACCESS DYNAMIC d’autre part, sont deux parties indépendantes. Il n’existe entre elles aucun lien de subordination. Ainsi il est rappelé aux Clients qu’ils sont seuls responsables du respect des obligations légales (sociales, fiscales, etc.) à leur charge en qualité de professionnels. La responsabilité de ACCESS DYNAMIC ne saurait être engagée en cas de manquement par les Clients à leurs obligations légales.

14. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGUV.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige relatif aux présentes CGUV et à leur mise en œuvre, notamment à propos de leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur validité, leur résiliation et leurs conséquences, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

1. INFORMATIONS SUR ACCESS DYNAMIC

Le site accessible à l'adresse URL https://accessdynamic.fr/mlvc.html est édité par la société ACCESS DYNAMIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 044 398, donc le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, dûment représentée par la holding MOBSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 637 762, dont le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, elle-même représentée par ses gérants, Monsieur Michael Moulière et Monsieur Alain Odorico (ci-après la « Société »).

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

ACCESS DYNAMIC

56 Boulevard de Clichy

75018 Paris

Téléphone : 01 83 75 76 00

Email : support@accessdynamic.fr

Le directeur de publication est Monsieur Michaël Moulière.

Le site est hébergé par ALFA SAFETY, société à responsabilité limitée, au capital de 251.349,56 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur se voit conférer un droit d’usage privé et non exclusif du site  https://accessdynamic.fr/mlvc.html. L’ensemble des éléments qui y sont diffusés tels que les textes, les photographies, les logos, le son, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation, le contenu, ainsi que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La Société en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive. En conséquence, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site, ou des éléments le composant, tels que les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les textes, le son, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu, sans que cette liste ne soit limitative, qui pourrait être faite sans le consentement exprès de la Société ou de ses ayants droit, est interdite et expose l’utilisateur concerné à des poursuites judiciaires. La navigation sur le site ainsi que l’inscription à des formations n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de son utilisateur.

3. DONNÉES PERSONNELLES

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur du site https://accessdynamic.fr/mlvc.html

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société, accessible via à l’adresse suivante https://app.accessdynamic.fr/legal

4. CONNEXION

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer à l’utilisateur un accès optimal au site https://accessdynamic.fr/mlvc.html, sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. La Société ne peut être rendue responsable des problèmes de connexion propres au matériel de l’utilisateur ou liés à une défaillance du fournisseur d’accès Internet utilisé par l’utilisateur. L’utilisateur s’assure de la bonne marche des appareils qu’il utilise pour accéder au site, et que ceux-ci ne contiennent aucun virus. L’utilisateur utilise les contenus publiés sur le site sous sa seule responsabilité, les informations y figurant étant fournies à titre indicatif.

5. SITES TIERS / LIENS HYPERTEXTE

Les pages du site https://accessdynamic.fr/mlvc.html peuvent contenir des liens hypertexte renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des sociétés distinctes sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle. A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le site.

6. MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

La présente Politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs du site https://www.accessdynamic.fr  (ci-après le « Site »), sur les traitements réalisés par la société ACCESS DYNAMIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 044 398, donc le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, dûment représentée par la holding MOBSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 637 762, dont le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, elle-même représentée par ses gérants, Monsieur Michael Moulière et Monsieur Alain Odorico (ci-après la « Société »), conformément aux dispositions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (ci-après la « Loi »).

Les utilisateurs du Site sont invités à lire attentivement la présente Politique de confidentialité.

Article 1. Définitions

Donnée personnelle/Donnée : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Il peut notamment s’agir des noms, prénoms de l’utilisateur, de son numéro de téléphone, de son adresse e-mail et postale ou de son genre (ex : féminin, masculin).

Cookies : désignent des procédés automatiques de traçage de type fichier texte déposés sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone) qui enregistrent des informations lors de la visite sur un site internet ou de la consultation d’une publicité. Les Cookies peuvent avoir des finalités diverses, et conservent des informations pendant une certaine durée.

Politique de confidentialité : désigne la présente politique de confidentialité relative au traitement des Données et à l’utilisation des Cookies sur le Site.

Responsable de traitement : désigne la société ACCESS DYNAMIC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 044 398, donc le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, dûment représentée par la holding MOBSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 637 762, dont le siège social est situé 56 Boulevard de Clichy, 75018 Paris, elle-même représentée par ses gérants, Monsieur Michael Moulière et Monsieur Alain Odorico qui détermine les finalités et moyens du traitement tels que définis dans la présente.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux Données, comme par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, la communication ou encore l’effacement et la destruction des Données personnelles.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site qu’elle soit abonnée aux services proposés ou non de la Société.

Services : désignent les services « L’Agenda Dynamic » et « Access Prog » proposés par la Société et disponibles par le biais d’un abonnement.

Espace personnel : désigne le compte personnel de l’Utilisateur par le biais duquel il peut accéder aux Services via le Site.

Article 2. Généralités

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par la Société, afin notamment de se conformer aux évolutions de la Loi, de la jurisprudence, de la technique ou encore aux exigences des autorités. En cas de modification de la Politique de confidentialité, la Société informera l’Utilisateur et/ou sollicitera son accord lorsque cela est nécessaire.

La dernière version de la Politique de confidentialité est celle disponible sur le Site.

Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité avant toute navigation sur le Site et à prendre connaissance régulièrement de la Politique de confidentialité afin de connaître les modifications et/ou mises à jour apportées par la Société.

Pour toute question relative à la présente, l’Utilisateur peut contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : support@accessdynamic.fr ou par courrier à l’adresse : Access Dynamic, 17 rue Cadet, 75009 Paris.

Article 3. Les personnes concernées par le Traitement

Les personnes concernées par le Traitement des Données réalisé par la Société sont les Utilisateurs du Site, et notamment :

• Les Utilisateurs visitant le Site ;
• Les Utilisateurs contactant la Société, notamment par téléphone, aux fins de s’abonner aux Services ;
• Les Utilisateurs abonnés aux Services de la Société souhaitant se connecter à leur Espace personnel.

Article 4. Données traitées

4.1. Lors de l’utilisation du Site, les Données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées directement ou automatiquement par la Société.

La Société veille à ne collecter et ne traiter que des Données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

4.2. Des Données personnelles sont collectées au moment de la création de l’Espace personnel et de la souscription de l’Utilisateur à l’Abonnement auprès de la Société, notamment par téléphone. Il s’agit des données suivantes :

• Nom, prénom(s) ;
• Adresse email ;
• Adresse postale ;

L’Utilisateur peut également communiquer toute autre information qu’il souhaite porter à la connaissance de la Société, étant entendu que la fourniture de ces informations n’est pas obligatoire.

Si l’Utilisateur transmet des Données personnelles dans ce contexte, la Société traitera ces dernières dans les conditions prévues dans la présente et conformément à la Loi.

La Société n’a toutefois jamais accès au numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. La Société a uniquement accès à l’IBAN et au code BIC de l’Utilisateur en cas de paiement par prélèvement bancaire.

4.3. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations demandées, l’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne sera pas en mesure de répondre à sa demande et ne pourra pas bénéficier des Services.

4.4 Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être collectées par l’intermédiaire de Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur concernant ces Cookies, et qui peuvent être modifiés à tout moment (Pour en savoir plus : voir l’article 11 de la présente Politique).

4.5. La Société ne collecte sur le Site aucune Donnée sensible au sens de la Loi.

Article 5. Licéité du traitement

Les Données sont utilisées par la Société conformément à la Loi. Le traitement des Données est ainsi licite dans la mesure où :

• il vise à répondre aux sollicitations/demandes de l’Utilisateur concerné et/ou ;
• il vise à respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise et/ou ;
• l’Utilisateur a consenti au traitement de ses Données et/ou ;
• il existe un intérêt légitime, poursuivi par la Société. L’intérêt légitime de la Société repose principalement sur des motifs commerciaux et financiers nécessitant que les Données personnelles soient traitées par elle.

Article 6. Finalités du traitement

Les Données visées à l’article 4 ci-avant sont collectées aux fins de :

1. Effectuer les opérations relatives à la gestion des Utilisateurs concernant notamment :

• La création de l’Espace personnel sur le Site
• La gestion des abonnements souscrits sur le Site
• La gestion des requêtes, des réclamations et des demandes
• La facturation et la comptabilité
• Le suivi de la relation commerciale
• La gestion des impayés et du contentieux

2. Gérer les demandes des Utilisateurs.
3. Elaborer des statistiques commerciales.
4. Gérer des avis et observations sur le Site et les services de la Société.
5. Organiser des opérations promotionnelles et des évènements.

Article 7. Durée de conservation

7.1 Les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans la présente Politique de confidentialité et conformément à la Loi.

7.2 Les Données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale avec l’Utilisateur et une durée de 5 (cinq) ans suivant son expiration, à savoir, la fin de l’abonnement.

7.3 Les Données collectées concernant la gestion des demandes d’exercice des droits sont conservées entre un (1) an et six (6) ans selon le droit exercé. 

7.4 Toutefois, les Données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’un archivage sécurisé pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation mais également par les dispositions comptables et fiscales applicables à la Société).

Article 8. Accès aux Données personnelles

8.1. Tout ou partie du personnel habilité de la Société est susceptible d’avoir accès à tout ou partie des Données personnelles.

Les personnes pouvant accéder aux Données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.

8.2. Par ailleurs, les sous-traitants de la Société peuvent avoir accès aux Données notamment :

• Les prestataires de la Société en charge de l’hébergement du Site et des Données ;
• Les prestataires de la Société en charge du développement et de la maintenance du Site ;

Les traitements réalisés par les prestataires de la Société sont encadrés par un contrat dans lequel ils s’engagent à respecter la Loi et l’ensemble des obligations mises à leur charge, notamment en matière de sécurité et de la confidentialité des Données.

8.3. Les Données peuvent également être transmises aux autorités judiciaires, de contrôle et aux auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances et de protection des intérêts de la Société.

Article 9. Transfert des Données

Les Données de l’Utilisateur sont conservées par la Société au sein de l’Union européenne.

Toutefois, dans la mesure où certains prestataires de service et sous-traitants de la Société peuvent être situés dans des pays tiers, en dehors de l’Union Européenne, la Société peut transférer les Données de l’Utilisateur dans ces pays tiers. Dans un tel cas, la Société veille à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Politique de confidentialité et avec la Loi mais également que le sous-traitant/prestataire garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Utilisateur.

Article 10. Protection des Données personnelles

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des Données en cause, la Société s’engage à mettre en place des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données. La Société veille ainsi à empêcher que les Données soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société veille notamment à :

• La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs de la Société amenés à accéder aux Données ;
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;
• Le haut degré d’exigence en matière de protection des Données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires de la Société.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques.

Article 11. Cookies

11.1 Lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, la Société recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.

11.2 Les Cookies utilisés par la Société, ainsi que leur durée de conservation sont indiqués ci-dessous :

11.3 Le dépôt et le stockage des Cookies sur le Terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qui peut les modifier à tout moment.

Les Cookies dits de session nécessaires au bon fonctionnement du Site ne nécessitent pas le consentement de l’Utilisateur pour être implantés sur son Terminal. L’Utilisateur n’a pas la faculté de s’opposer au dépôt de ces Cookies de session sur son Terminal du fait de leur durée de vie limitée et de leur nécessaire utilisation pour que le Site fonctionne.

L’Utilisateur peut choisir de modifier le paramétrage des Cookies à tout moment, via le lien de paramétrage des Cookies.

L’Utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin de refuser tous les Cookies, accepter tous les Cookies ou sélectionner les seuls Cookies qu’il accepte de voir stockés sur son Terminal.

À ce titre, chaque navigateur prévoit une configuration différente. Afin de paramétrer son navigateur, l’Utilisateur est invité par la Société à suivre les liens suivants : 

• Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-deletemanage-cookies ;
• Safari: http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/ ;
• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en ;
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences ;
• Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

L’Utilisateur est ainsi libre de refuser les Cookies. Toutefois, si l’Utilisateur les refuse, il comprend et accepte que certaines fonctionnalités du Site peuvent éventuellement être altérées. Dans une telle hypothèse, la Société, ne saurait aucunement être tenue responsable de ces altérations.

Pour obtenir davantage d’informations sur les Cookies, l’Utilisateur est invité à consulter le site web de la CNIL : www.cnil.fr.

11.4 Des Cookies peuvent également être déposés sur le Terminal de l’Utilisateur par des sociétés tierces, lorsque l’Utilisateur clique sur les icônes de sites internet tiers accessibles sur le Site, notamment des réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram et LinkedIn.

En cliquant sur l’icône de l’un de ces sites internet tiers, il est notamment possible pour l’Utilisateur de partager le contenu du Site, de suivre les réseaux sociaux de la Société et de faire connaître son opinion à d’autres personnes.

Les Cookies tiers permettent d’identifier l’Utilisateur et de suivre sa navigation sur le Site, lorsque l’Espace personnel de l’Utilisateur sur le site internet tiers est déjà activé sur son Terminal.

La Société ne contrôle pas la collecte par les sites internet tiers des Données relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Ainsi, la Société recommande aux Utilisateurs de consulter les politiques cookies de ces sites internet tiers afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation des Cookies par ces derniers.

Article 12. Violation des Données

12.1 La Société met tout en œuvre pour protéger les Données personnelles des Utilisateurs le plus efficacement possible et compte tenu de l’évolution de la technique. 

Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, il est entendu qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre. 

12.2 En cas de violation des Données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société communiquera cette violation aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, sauf sans les cas d’exceptions prévus par la Loi.

En cas de violation des Données personnelles, la Société notifiera la violation en question à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les délais prévus par la Loi, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Article 13. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur a le droit d’accéder aux Données personnelles le concernant et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. L’Utilisateur peut également demander l’effacement des Données personnelles le concernant ou s’opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

S’agissant des traitements mis en œuvre sur la base du consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut le retirer à tout moment, la Société s’engage dès lors à mettre un terme aux traitements en question dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses Données personnelles, c’est-à-dire le droit de recevoir les Données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, et le droit de transmettre ces Données personnelles à un tiers.

Nonobstant ce qui précède, la Société peut conserver certaines Données personnelles concernant l’Utilisateur lorsque les lois et règlements applicables à son activité lui imposent ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire.

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après sa mort (conservation, suppression ou communication à un tiers désigné).

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de la Société par e-mail l’adresse suivante support@accessdynamic.fr ou par courrier à l’adresse : Access Dynamic, 17 rue Cadet, 75009 Paris.

La Société pourra vérifier l’identité de l’Utilisateur et/ou lui demander de produire une copie de sa pièce d’identité pour répondre à sa demande. La Société veillera à répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais prévus par la Loi.

En cas de litige dans la mise en œuvre de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 14. Sites internet tiers

Si l’Utilisateur utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, la Société recommande vivement à l’Utilisateur de prendre connaissance des dispositions des politiques de confidentialité des sites qu’il consulte.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour des collectes ou des Traitements de Données réalisés par des site web tiers.